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 Texte de loi (Quelques petits rappels)

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stephane
Administrateur


Nombre de messages : 1154
Age : 41
Localisation : en france
Date d'inscription : 29/01/2007

MessageSujet: Texte de loi (Quelques petits rappels)   Dim 4 Fév - 20:12

Art.L.432-3. Le fait de détruire les frayaires,est puni de 20000 euros d'amende,à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'un danger grave
.................................................
Art.L.436-15. Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3750 euros d'amende.
................................................
Art.L.436-16. Est puni d'une amende de 22500 euros le fait
pour un pêcheur amateur , de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
................................................
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jean-claude
Administrateur


Nombre de messages : 2183
Age : 61
Localisation : l'hopital le grand
Date d'inscription : 29/01/2007

MessageSujet: Re: Texte de loi (Quelques petits rappels)   Dim 25 Mar - 13:30

study art.l.436-16.- (suite) study

..................................................22 500 €

de pêcher des espéces dont la liste est fixée par decret dans une zone ou a une période ou leur pêche est interdite
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Texte de loi (Quelques petits rappels)
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